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Conditions Générales De Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LOCATION ET DE SERVICES
Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès d'AI3M Consultants emporte de plein droit, de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales de vente (C.G.V.L.S.), qui prévalent sur toutes clauses prévues par les bons de commande, les engagements contractuels ou tout autre document du Client, sauf acceptation expresse et écrite de ces dites clauses par AI3M Consultants.
1 - COMMANDES / PRODUITS
Les commandes doivent donner la spécification très précise des produits ; le terme " produit(s) " ci-après utilisé dans les présentes conditions générales de vente, de location et de services (C.G.V.L.S.) désigne les marchandises et/ou les services, selon le cas.
2 - PRIX
L'acceptation du contrat de vente par AI3M Consultants, ne sera définitive qu'après vérification de la concordance entre les prix indiqués sur ce contrat et les prix du constructeur en vigueur à la date de la signature. Les prix d'AI3M Consultants s'entendent matériel pris en ses magasins, emballages spéciaux inclus.
3 - TRANSPORT, LIVRAISON, INSTALLATION, EXÉCUTION DE COMMANDE, ENGAGEMENT DE MOYENS
AI3M Consultants se réserve le droit d'utiliser le mode de transport de son choix. Les livraisons seront faites franco de port à l'adresse d'installation du produit acheté, loué, donné à bail ou prêté par le Client. Dans le cas où les conditions de transport sur les lieux d'installation exigeraient une attention particulière ou le recours à des moyens exceptionnels, une participation aux frais sera facturée au Client. En ce qui concerne les fournitures et consommables, une participation aux frais de port et d'emballage sera toujours facturée.
AI3M Consultants facturera une participation forfaitaire destinée à couvrir les frais d'installation du produit suivant le tarif en vigueur.
Les délais de livraison étant communiqués à titre indicatif, ils ne sauraient engager AI3M Consultants, sauf convention expresse écrite contraire. Le retard apporté à l'exécution d'une commande ou à la livraison échelonnée de celle-ci ne pourra justifier le refus du matériel ou de la marchandise ou une demande d'indemnité, ni constituer une cause d'annulation ou de résiliation de la vente.
L'article 105 du Code du Commerce et suivants, demande que des réserves précises soient portées sur le récépissé de Transport en cas de litige, et accompagnées du cachet commercial avec date et signature. Les mentions "sous réserve" ou " sous réserve de déballage" ou "sous réserve de contrôle" n'ont aucune valeur.
Le refus d'acceptation de produit(s), pour non-conformité à la commande ou défauts apparents, doit être notifié dans un délai de 48 heures à compter de la réception, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à AI3M Consultants. Tout retour de produit(s) devra faire l'objet d'un accord formel préalable par écrit d'AI3M Consultants, avec N° de retour.
Dans l'hypothèse où le matériel (produit) acheté, loué, donné à bail ou prêté par le Client serait connecté à d'autres matériels, le Client s'engage à en faciliter l'installation en fournissant à AI3M Consultants toute information, relative aux systèmes (incluant: matériels, périphériques, logiciels utilisateurs) sur lesquels sera connecté ce matériel (produit). Quelle que soit l'intervention, le client reste responsable de la sauvegarde de ses informations, dont il est propriétaire dans ses divers systèmes informatiques. Quels que soient les délais, services, prestations, assistance technique, régies ... indiqués ou vendus, l'engagement d'AI3M Consultants est exclusivement un engagement de moyens.
4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT - RETARD DE PAIEMENT
Sauf accord exprès et écrit d'un représentant dûment habilité d'AI3M Consultants, le règlement des factures s'effectue à réception, par chèque sans escompte.
Après accord exprès et écrit d'AI3M Consultants sur un délai de règlement, le Client pourra déduire 0,01 % d'escompte par jour de règlement anticipé entre la date d'échéance figurant sur la facture, et l'arrivée dudit règlement chez AI3M Consultants. En cas d'escompte de caisse, le montant de la T.V.A. devra être diminué du montant de la T.V.A. afférente à cet escompte; T.V.A. payée sur les débits.
Le défaut de paiement d'une seule traite ou d'une seule facture à son échéance entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même non échues; le Client sera redevable de plein droit du paiement d'intérêts de retard, décomptés au taux de l'intérêt légal majoré de 5 points, après envoi d'une mise en demeure. De plus, AI3M Consultants pourra de plein droit exiger la restitution des produits livrés au Client et suspendre toutes les commandes du Client en cours, sans préjudice de tous autres droits. Indemnités et recours.
Les contrats ayant générés l'émission d'effets non retournés ou impayés pourront être résiliés, au gré d'AI3M Consultants qui pourra exiger la restitution des produits de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une action judiciaire quelconque, sans que le Client puisse s'y opposer pour quelque motif que ce soit, et sans que le Client puisse obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ces sommes resteront acquises à AI3M Consultants à titre de dommages et intérêts conventionnels (clause pénale ), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en justice. En cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du Client, AI3M Consultants est autorisée, s'il existe un solde en sa faveur, à exiger du Client la restitution des produits livrés, dont le prix n'aurait pas été entièrement encaissé.
5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi te 80.335 du 12 mai 1980 et la loi 85.98 du 25 janvier 1985 et par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, la propriété des produits désignés au recto ne sera transférée au Client qu'après complet encaissement (produits et accessoires ) par AI3M Consultants du prix de ceux-ci. Le transfert des risques et de la charge de l'assurance s'opère dés remise des produits au transporteur. Dés cet instant, le client est tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure. Le client supporte les charges de l'assurance. Le client garantit AI3M Consultants de l'intégralité et de la disponibilité des produits, aussi longtemps que le transfert de propriété ne s'est pas opéré. AI3M Consultants autorise l'usage des produits vendus avec la clause de réserve de propriété. En cas de non paiement, intégral ou partiel, AI3M Consultants pourra, à son seul gré, sans mise en demeure, reprendre lesdits produits.
5a - VENTE DE MATÉRIELS
Lors de la vente de matériels, complémentairement à la clause 5, il est de convention expresse qu'AI3M Consultants se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente déposition, la remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer ou encore un prêt consenti par un tiers. Au cas ou AI3M Consultants ou toute autre personne par elle subrogée, serait amenée à exercer une action en revendication des choses vendues. Il est convenu que la partie du prix déjà payée lui reste acquise au titre de dommages et intérêts.
Il est précisé que, sauf autorisation expresse et préalable d'AI3M Consultants, l'acheteur n'est pas autorisé à revendre les matériels livrés, ni à les donner en gage, ni à en transférer la propriété en gage, ni à les déplacer, ni à les transformer, avant paiement complet du prix. Jusqu'à celui-ci, l'acheteur est dépositaire. L'acquéreur s'engage à laisser apposer les plaques signalétiques de propriété, et de fabrication.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement AI3M Consultants.
5b - VENTES FINANCÉES DE MATÉRIELS
Lorsque AI3M Consultants installe un matériel au profit d'un tiers intervenant ( Société de Financement, crédit-bail, location, etc... ) il est de convention expresse que les clauses 5 et 5a demeurent acquises à AI3M Consultants jusqu'à constatation du règlement intégral des montants par le tiers intervenant, date à laquelle s'effectuera le transfert de propriété.
6 - CLAUSE PÉNALE
De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15 %des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.
7 - MATÉRIEL EN LOCATION OU PRÊTÉ
Le matériel est utilisé sous la seule responsabilité du locataire ou détenteur gardien dudit matériel et devra être restitué au lieu qu'AI3M Consultants indiquera en bon état en fin de contrat avec tous ses accessoires, CD et documentations dans son emballage d'origine. Toute remise en état rendue nécessaire par une utilisation non conforme ou par une dégradation non imputable à l'usage normal, sera à la charge du locataire ou du détenteur. Tout déplacement de matériel devra être effectué par un personnel agréé par AI3M Consultants. Le locataire ou le détenteur, s'interdit toute sous-location, concession d'usage, prêt ou autre, sous quelque forme que ce soit, sous peine de résiliation si bon semble à AI3M Consultants et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8 - GARANTIE
8a- AI3M Consultants peut proposer au Client plusieurs formules d'entretien ou d'assistance technique, qui, selon le type du matériel /produit, assure le bon fonctionnement de celui-ci, pour une période donnée à compter de la date d'installation.
8b- Le Client qui ne souscrit à aucun contrat d'entretien ou d'assistance technique se voit généralement garantir par le constructeur, en son atelier contre tous les vices de construction et défauts de matière, ainsi que le remplacement des pièces détachées jugées défectueuses par le constructeur pendant une certaine période qui n'excède pas 12 mois à compter de la date d'installation et dépendant du type de matériel /produit. Cette garantie ne couvre pas le coût des fournitures et consommables, encres, toners, têtes d'impression, unités de fusion, tubes cathodiques, tambours, kit d'image, de transfert etc...
8c- Sous réserve de ce qui est précisé ci-dessus, le matériel est livré sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, en particulier quant aux applications ou utilisations particulières que le Client peut escompter du dit matériel. En outre AI3M Consultants ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout prejuaice financier ou commercial ( y compris celui pouvant résulter d'une perte de données) ou de tout manque à gagner, subi par le Client, ses préposés ou par tout tiers, causé directement ou indirectement par l'utilisation ou le fonctionnement du matériel, objet du présent contrat, et ce, même si AI3M Consultants avait été informée de la possibilité de tels dommages.
CAS DE NON-APPLICATION
Ne sont pas couvertes par la garantie visée ci-dessus les interventions ou réparations dues aux détériorations résultant :
- du déplacement du matériel, de négligences, défaut d'utilisation, et, d'une façon générale, de tout usage non conforme aux spécifications;
- de toute intervention d'une personne étrangère à AI3M Consultants ou non mandatée par elle;
- de catastrophe naturelle ou de tout accident dont la cause est extérieure à l'équipement (dégâts des eaux, feu, choc, etc... );
- de l'emploi de courant électrique non approprié ou de toute cause produisant les mêmes effets, notamment les fluctuations et parasites de courant hors normes E.D.F.; - de l'emploi de pièces détachées ou consommables, autres que ceux fournis par AI3M Consultants ou non conformes aux normes du constructeur;
- de l'emploi d'unités centrales, de périphériques, d'accessoires, de logiciels non appropriés ( carte, câbles, modems, streamer, logiciel système, etc... );
- de toute modification de la configuration du Client installée, non acceptée par AI3M Consultants;
- du logiciel utilisateur du Client et notamment des détériorations liées, à un défaut d'utilisation, à son incompatibilité, à son mauvais fonctionnement.
Toute intervention nécessitée par des détériorations, arrêt de fonctionnement, citées ci-dessus fera l'objet d'une facturation au tarif d'AI3M Consultants en vigueur lors de l'intervention.
RAPPELS
Le client doit prendre les précautions nécessaires à la sauvegarde de ses données et logiciels avant l'intervention du technicien et les restaurer après ladite intervention.
Le Client reconnaît avoir été informé, de manière détaillée, de l'ensemble des caractéristiques techniques du produit livré, AI3M Consultants ne saurait être tenue responsable d'un défaut de fonctionnement, dès lors que le client n'a pas fourni toutes précisions utiles par écrit sur les systèmes sur lesquels sera connecté le produit.
AI3M Consultants dégage toute responsabilité dans le cas où son intervention en application de la présente garantie affecterait les droits dont le Client pourrait être titulaire ou les obligations dont il pourrait être débiteur envers des tiers, au titre entre autres de ses matériels informatiques. Cette garantie s'applique sans préjudice de la garantie légale prévue par le Code civil.
9 - FORCE MAJEURE - CAS FORTUITS
Les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorismes, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autre, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit ou autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations d'AI3M Consultants, soit d'origine humaine ou naturelle, sont considérées comme cas de force majeure, dégagent AI3M Consultants de toute obligation de faire et de livrer et n'ouvrent pas droit à dédommagement.
10 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE - CLAUSE NULLE
Tout litige relatif à l'interprétation des présentes conditions générales de vente, de location et de services sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. Dans le cas ou une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales...(C.G.V.L.S.) seraient déclarées nulles par un tribunal, les autres clauses resteraient valides.

 

L’Assistance Informatique du 3ème Millénaire
57, route de Longjumeau – 91 380 Chilly-Mazarin
Tel : 09 51 61 14 14 Fax : 08 21 90 08 60
EURL au capital de 30 000 € SIRET 451 215 701 A.P.E. 6202A TVA FR 87 451 215 70

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